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Posez vos questions à l'ancien Inspecteur général

Ce que vous devez savoir pour gérer les conséquences d’une catastrophe aérienne

1. Les avocats américains ne peuvent pas approcher les plaignants potentiels d’un cas d’aviation au cours des 45 jours suivant la catastrophe aérienne. Toute sollicitation directe avant ce délai de 45 jours est illégale ; cependant, des avocats peuvent parler avec vous, si vous-même ou vos représentants initiez le contact.
2. L’avocat expert dans l’homologation de testaments n’est pas un avocat d’aviation. Dans une affaire de catastrophe aérienne, vous avez besoin d’un avocat qui soit spécialisé en droit de l’aviation et accidents aériens. Nous serons heureux de collaborer avec vos avocats.
3. Vos êtres chers n’ont rien fait de mal. Vous êtes autorisés à parler aux médias, à la famille, et autres, À L’EXCEPTION de la compagnie aérienne – les compagnies aériennes ont déjà tenté d’utiliser contre des familles en procès des mots proférés par ces dernières sous le coup de l’affliction.
4. Appelez les coordinateurs du service des victimes du Conseil National de la Sécurité des Transports (National Transportation Safety Board ou NTSB). Ils sont payés par nos impôts pour vous aider. (Vous trouverez leur numéro dans la poche interne de la dernière page de cette brochure.)
5. Il est bon, et utile, de faire partie d’un groupe de pression, d’appeler et de se plaindre, de s’accrocher, et demander au gouvernement des informations et/ou de plaider pour obtenir du gouvernement qu’il fasse des changements.
6. La loi vous autorise à récupérer tous les biens de vos proches sur le site de l’accident. La compagnie aérienne se doit de fournir une liste exacte et précise des biens qui sont retrouvés.
7. La plupart des lois américaines destinées à protéger les familles après un accident d’avion ne s’appliquent pas en-dehors des États-Unis.
8. Les $25.000 que les compagnies aériennes donnent aux familles des victimes immédiatement après un accident d’avion ne sont en aucun cas un geste de gentillesse, mais sont une obligation prévue par la loi. Et la loi précise que cette somme ne tient pas lieu d’engagement.
9. Ne vous attendez pas à ce que des réparations vous soient octroyées par des poursuites judiciaires menées en parallèle. La plupart du temps les amendes et les réparations vont aux forces de l’ordre ou au Trésor Public des Etats-Unis. Vous devez intenter une action en justice à titre personnel si vous voulez obtenir des dommages-intérêts.
10. Selon l’Association Fédérale d’Assistance pour les Familles de Catastrophes Aériennes, prévue par le NTSB (Conseil National de la Sécurité des Transports), les compagnies aériennes doivent prendre les mesures suivantes :
    • Mettre au courant de l’accident les familles et le NTSB.
    • Mettre à disposition des familles un numéro vert fiable et largement annoncé par les médias, avec une capacité suffisante de réponse aux appels, afin de répondre aux questions après un accident d’avion.
    • Faire parvenir en temps et en heure les mises à jour aux familles.
    • Faire parvenir au NTSB la liste établie des passagers la plus récente.
    • Sécuriser les lieux de départ, d’arrivée et les aéroports de transit où les familles risquent d’être rassemblées, de sorte que ceux qui le choisissent puissent éviter les médias et le public.
    • Fournir un soutien logistique aux membres des familles qui désirent se rendre sur les lieux de l’accident, prenant en compte le transport, le logement, les repas, la sécurité, la communication et autres détails d’importance secondaire.
    • Informer les familles en temps voulu pour qu’elles demandent les fiches et radios dentaires de leur(s) être(s) cher(s) et/ou des échantillons d’ADN.
    • S’assurer que le Centre d’Opération de Soutien des Familles Réunies mette à disposition du personnel d’assistance local et fédéral, des locaux, des services de communication, et un soutien logistique.
    • S’assurer que des espaces privés dans les hôtels soient réservés au personnel médical, à la cellule de crise mortuaire et à la morgue suite à la catastrophe (DMORT ou Disaster Mortuary Operational Response Team).
    • Communiquer au Department of State (Ministère de l’Intérieur) les renseignements nécessaires sur les passagers étrangers.
    • Annoncer la catastrophe aux membres des familles avant de communiquer les noms des passagers au public.
    • Demander au moment de l’annonce du drame, ou peu après, aux membres des familles s’ils désirent recevoir un soutien de la Croix Rouge Américaine (ARC, ou American Red Cross).
    • Communiquer aux médias les dernières mises à jour concernant le processus d’annonce en cours.
    • Venir en aide aux familles lors de leurs déplacements vers et depuis le site de l’accident.
    • Mettre à disposition des familles une personne chargée de les accueillir et de les accompagner sur les lieux de l’accident.
    • Maintenir un contact quotidien avec les familles qui ne se rendent pas sur les lieux de l’accident, en leur attribuant comme contact un membre du personnel de la compagnie aérienne.
    • Mettre en place un système d’identification avec badges pour reconnaître les membres des familles.
    • Mettre en place une liaison entre la Croix Rouge Américaine (ARC) et chaque espace de soin médical de façon à pouvoir suivre le statut des victimes blessées, et venir en aide à leurs familles.
    • S’assurer de la mise en place de procédures concernant la manipulation des effets personnels, pour que ceux-ci ne soient pas retenus comme preuves.
    • Désigner un représentant de la compagnie aérienne auprès du Directeur Adjoint du Conseil Fédéral de l’Aviation (FAA).
    • Consulter les familles à propos d’un monument de commémoration sponsorisé par la compagnie aérienne.
    • Rembourser la Croix Rouge Américaine (ARC) des services fournis aux familles.
    • Coordonner/Organiser des réunions avec le Ministère de la Justice des États-Unis (United States Department of Justice) et les membres des familles pour leur expliquer leurs droits selon la législation des victimes de crime, si l’accident a été déclaré criminel.
    • S’assurer que l’aide et le traitement accordés aux familles de passagers sont les mêmes, quel que soit le statut social des personnes concernées.
    • Prendre part aux réunions quotidiennes pour revoir les activités de la journée, résoudre les problèmes, et synchroniser les futures opérations d’aide aux familles.

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